CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LIVRAISON ET RÈGLEMENT APPLICABLES AUX ENROBÉ BITUMEUX

Toutes les commandes d'enrobé bitumeux sont exécutées sur la base des conditions générales de livraison ci-après. En passant sa commande, le client reconnaît la validité des présentes conditions de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par l’usine chargée de livrer le revêtement. En ce qui concerne les propriétés des revêtements, les attestations d’aptitude spécifiques à l’installation en conformité avec les normes SN font office de référence. De manière générale, la norme de garantie de la VSS s’applique.

1. Tarifs et offres

Sauf entente particulière, les prix de base et les conditions de nos tarifs imprimés s’appliquent jusqu’à révocation ou publication de nouveaux tarifs en vigueur. Ils ne valent engagement que par leur acceptation dans le cadre d’une commande passée sur la base de ces tarifs. La validité d’une offre en particulier est limitée à 1 mois sous réserve d’ententes spéciales. Nous nous réservons expressément le droit d’ajuster nos tarifs (p. ex. en cas de hausse des prix de l’énergie et des matières premières ou de perturbations dans les chaînes logistiques). Tous les prix relatifs aux livraisons sortie usine de revêtements s’entendent TVA non incl. En outre, les prix s’appliquent aux achats et livraisons pendant les heures d’ouverture en vigueur dans l’usine. Les livraisons en dehors de ces horaires ne sont exécutées qu’après entente préalable et contre le supplément correspondant. Les éventuelles majorations sont facturées séparément.

2. Passation et réception de la commande

Toute commande doit être passée la veille jusqu’à 15h00 au plus tard. Les précommandes sont livrées en priorité. À la commande, l’usine doit connaître les données précises et spécifiques relatives au type de revêtement, type de liant, quantité d'enrobé bitumeux et heure initiale de la livraison. En cas de précommande passée à temps, les prestations convenues avec l’usine chargée de la fourniture seront exécutées suivant un échéancier horaire ou journalier. Les mélanges spéciaux et les volumes importants doivent être avisés le plus tôt possible. Lorsque des types de revêtement ou les formulations du client exigent des tests préliminaires, le coût de ces essais sera après entente préalable à la charge du donneur d’ordre. Le client reconnaît le poids imprimé sur les bordereaux de livraison.

3. Adjuvants

En ce qui concerne l’ajout d’adjuvants et de liants, le choix du produit ou son dosage est de la responsabilité de l’usine chargée de la fourniture du revêtement. Lorsque le client exige des produits ou dosages particuliers, seul le respect de l’ajout exigé est garanti. Dans ce cas, l’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité quant au résultat escompté de ces adjuvants sur le comportement du type de revêtement. En outre, l’usine chargée de la fourniture est en droit de facturer un supplément pour l’ajout de ces adjuvants.

L’utilisation de produits d’aspersion et leur quantité est de la responsabilité du client et s’effectue à ses risques et périls.

4. Livraison

Dans la mesure du possible, les livraisons s’effectuent conformément aux commandes convenues. Le délai de livraison comprend toujours une marge d’une demi-heure pour tenir compte d’éventuelles périodes de pointe. En cas de retard majeur inévitable lié à des causes indépendantes de la volonté de l’usine chargée de la fourniture, telles qu’une coupure de courant, une coupure d’eau, un défaut sur une machine, une défaillance d’un fournisseur ou un cas de force majeure, nous en informons immédiatement le client et lui proposons d’éventuelles possibilités de livraison par d’autres usines. Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuelle attente et autre préjudice direct ou indirect. Le client est tenu d’informer immédiatement sur tout éventuel retard, interruptions du travail ou matériel précommandé n’étant plus nécessaire. À défaut, il assume la responsabilité de l’altération du matériau et des autres conséquences du retard.

5. Garantie et responsabilité

L’usine chargée de la fourniture s’engage à réaliser une livraison conforme en quantité et en qualité. Les essais réalisés sur l'enrobé bitumeux afin de vérifier sa conformité avec les valeurs de consigne prescrites constituent les critères déterminants de la qualité du revêtement. En l’absence de toute réserve, l’usine chargée de la fourniture répond également des formulations spéciales.

Dans le cadre de cette garantie, l’usine chargée de la fourniture s’engage – en temps voulu et sauf réserve dûment justifiée – à remplacer gratuitement le revêtement incriminé ou à accorder une remise raisonnable. L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme d’un revêtement livré conformément à la commande. Lorsque le client met en œuvre un revêtement qui s’avère défectueux, mais qu’il n’est pas parvenu à identifier facilement, l’usine chargée de la fourniture n’engage sa responsabilité quant aux préjudices causés sur l’ouvrage par le revêtement que s’il est prouvé que ces préjudices sont imputables aux propriétés défaillantes du revêtement. En outre, toute acceptation de responsabilité est conditionnée au fait que le client a subi un préjudice lui-même ou qu’il répond du préjudice survenu.

L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas d’autre préjudice direct ou indirect. Sauf convention contraire, les revêtements routiers bénéficient des délais de garantie visés par la norme de garantie VSS 640 408 b, page 7 et suiv. En complément à l’art. 8 norme SN 640 408 b, le délai de prescription d’une prétention née d’une livraison non conforme d'enrobé bitumeux est dans tous les cas de 5 ans suivant la livraison d'enrobé bitumeux. Sous réserve des art. 8, paragraphe 4 (défauts dissimulés intentionnellement) et art. 8, paragraphe 5 (interruption du délai de prescription) norme SN 640 408 b.

6. Obligations du client

Lorsque le revêtement est enlevé par le client à l’usine chargée de la fourniture, le client répond de la protection adéquate d'enrobé bitumeux contre les intempéries durant le transport. En outre, le client doit prendre toutes les dispositions préalables afin que le revêtement soit mis en œuvre en temps voulu et en toute conformité sur le chantier. L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas de dégradation de la qualité imputable au non-respect des présentes obligations par le client.

7. Réserves

À la livraison du revêtement, il incombe au client de vérifier que :

a) les informations figurant sur le bordereau de livraison correspondent bien à sa commande, et que
b) la livraison ne présente aucun défaut visible.

Les défauts ne pouvant être constatés à la livraison doivent être signalés dès qu’ils sont découverts. Si le client émet un doute concernant la qualité du revêtement livré et qu’une vérification immédiate n’est pas possible, il s’engage à en prélever un échantillon. L’usine chargée de la fourniture ne reconnaîtra le résultat de cette vérification que si elle a été réalisée par un organisme de contrôle accrédité convenu d’un commun accord. En cas de doute sur les résultats de la vérification, de nouveaux échantillons seront prélevés en présence d’un représentant de l’usine chargée de la fourniture pour ensuite être vérifiés. Si la vérification détermine que la réclamation est justifiée, l’usine chargée de la fourniture assumera les frais de vérification. À défaut, ces frais seront pris en charge par le client.

8. Contrôle qualité

L’usine chargée de la fourniture effectue une autosurveillance conformément aux normes SN. À la demande du client, elle lui remet à titre gracieux les résultats des contrôles réalisés.

9. Valeurs de consigne d'enrobé bitumeux

À la demande du client, l’usine chargée de la fourniture lui remet à titre gracieux les déclarations de marchandises relatives aux revêtements normalisés à livrer, mentionnant les valeurs de consigne et les granulats minéraux, liants et adjuvants utilisés. Les valeurs de consigne s’appuient sur les résultats disponibles des productions précédentes et, si nécessaire, elles sont modifiées sur la base de l’expérience professionnelle.

10. Commandes de fort volume

En cas de commande de fort volume, des conventions spéciales prévalent sur les présentes conditions générales de livraison.

11. Lieu d’exécution

Le domicile de l’usine de revêtements est le lieu d’exécution, y compris dans le cas d’une livraison franco chantier.

12. For juridique et droit applicable

Les tribunaux du domicile de l’usine de revêtements sont les seuls compétents pour juger des litiges nés des présentes conditions générales de vente. Le droit suisse s’applique.

Édition 02.24

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE BÉTON (CG)

1. Généralités

Les présentes conditions générales (appelées ci-après « CG ») régissent la production et la livraison de béton par les filiales (appelées ci-après « usines de béton ») de la Jura-Holding SA (appelée ci-après « JURA BÉTON »).

La dernière version en date des CG s’applique à l’ensemble des livraisons de béton. JURA BÉTON et l’usine de béton se réservent le droit de modifier les CG à tout moment, sous réserve d’un délai de 30 jours.

Toutes autres conditions générales ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément par écrit. En cas de contradiction, les présentes CG priment celles du client.

2. Tarifs et offres

Sauf entente particulière, les prix de base des tarifs imprimés s’appliquent exclusivement aux entreprises de construction. Les prix et conditions qui figurent dans lesdits tarifs sont valables jusqu’à leur révocation ou jusqu’à la publication de nouveaux tarifs généraux en vigueur. Les prix ne deviennent contraignants que lorsqu’ils ont été convenus par les parties contractantes (p. ex. confirmation de commande par l’usine de béton). La commande du client ne constitue pas encore un contrat. La validité d’une offre est limitée à un mois sous réserve d’ententes spéciales.

Tous les prix des livraisons sortie usine de béton s’entendent hors TVA. Les prix au m³ correspondent à 1 m³ de béton transformé.

L’usine de béton se réserve expressément le droit d’ajuster ses prix (p. ex. en cas de hausse des prix de l’énergie et des matières premières ou de limitation des chaînes d’approvisionnement).

La réglementation relative aux suppléments CO₂ indiquée dans l’offre et/ou la confirmation de commande s’applique.

En outre, les prix s’appliquent aux achats et livraisons pendant les heures d’ouverture en vigueur dans l’usine de béton indiqué dans la confirmation de la commande. Les achats et livraisons en dehors de ces horaires ne sont exécutés qu’après entente préalable et contre le supplément correspondant. Lorsque la livraison est convenue franco chantier, le prix du transport défini dans ce cas s’applique au trajet d’accès le plus court et parfaitement carrossable et permettant la réception immédiate du béton par le client. Le temps d’attente supplémentaire pour le véhicule et le personnel est facturé conformément au tarif, à l’offre ou à la confirmation de commande.

Un supplément pourra être facturé pendant les mois d’hiver, à savoir du 1^er décembre à fin février. Les périodes indiquées dans le tarif, l’offre ou la confirmation de commande pourront subir des modifications dans les régions soumises à des conditions climatiques extrêmes telles que les régions de montagne.

3. Passation et acceptation de la commande

Les commandes pour le lendemain sont prises en compte si elles ont été reçues la veille (qui doit être un jour ouvrable) au plus tard à 15 h 00, sous réserve de disponibilité à l’usine de béton. Les précommandes sont livrées en priorité.

À la commande, l’usine de béton doit connaître les données précises et spécifiques relatives au type de béton (conformément à la norme de référence SN EN 206), à la quantité de béton, à la méthode de mise en œuvre, à la consistance désirée, à l’heure initiale de la livraison et à l’échéancier de livraison, faute de quoi la commande ne sera pas traitée. Les commandes et les appels de livraison seront toujours traités en fonction des possibilités de livraison. Lorsque les commandes portent sur du béton spécifié selon ses propriétés suivant la norme SIA 262, ces propriétés doivent être spécifiées suivant la norme SN EN 206 ou la sorte de béton NPK.

Lorsque le client commande du béton spécifié selon ses composants suivant la norme SIA 262, l’auteur de la recette de béton et l’usine de béton doivent impérativement procéder à des clarifications détaillées sur la faisabilité de la recette pour que la commande puisse être exécutée selon les souhaits. L’auteur de la recette du béton peut être aussi bien le client que l’auteur du projet, le bureau d’étude ou le maître d’ouvrage lui-même. L’auteur de la définition du béton à composition prescrite garantit que les performances prévues du béton seront atteintes tant à l’état frais qu’à l’état durci. Dans le cas du béton à composition prescrite, l’usine de béton répond uniquement de la composition correcte du mélange de béton dans le cadre des valeurs cibles et des tolérances prévues par la norme SN EN 206. Les modifications apportées à la définition du béton à composition prescrite relèvent de la responsabilité de l’auteur. Lorsque la fabrication d’un béton exige des tests préliminaires, le coût de ces essais sera à la charge du client.

En cas de difficultés de livraison dues à un cas de force majeure et à des perturbations opérationnelles, l’usine de béton se réserve le droit de prolonger les délais de livraison en conséquence, sans que cette prolongation ne donne droit à une éventuelle indemnisation.

4. Adjuvants

En matière d’ajout d’adjuvants au béton, le choix du produit et son dosage relèvent de la responsabilité de l’usine de béton. Lorsque le client exige des produits et/ou dosages particuliers, seul le respect du mélange exigé est garanti. Dans ce cas, l’usine de béton décline toute responsabilité quant au résultat escompté de ces adjuvants et au risque de tout effet indésirable sur le comportement du béton.

Lors de commandes de béton spécifié selon ses propriétés suivant la norme SIA 262, la garantie des propriétés du béton expire automatiquement dès lors que le client exige l’emploi d’un adjuvant du béton ou d’un composant en particulier.

5. Livraison

Les indications relatives aux heures de livraison comprennent une marge d’une demi-heure pour tenir compte d’éventuelles périodes de pointe. En cas de retard majeur inévitable lié à des causes imprévisibles telles qu’une coupure de courant, une coupure d’eau, un défaut sur une machine, une défaillance d’un fournisseur ou un cas de force majeure, l’usine de béton en informe immédiatement le client et lui propose d’éventuelles possibilités de livraison par d’autres usines de béton. L’usine de béton décline toute responsabilité en cas d’éventuelle attente et autre préjudice direct ou indirect. Le client est tenu de signaler immédiatement à l’usine de béton tout éventuel retard dans la réception du matériau. À défaut, il assume la responsabilité de l’altération du matériau et des autres conséquences du retard.

6. Garantie et responsabilité

Les normes sur lesquelles se base la commande sont déterminantes pour les propriétés du béton frais ainsi que pour la qualité du béton durci et des essais. Les livraisons de béton sont effectuées conformément à la norme SIA 262. Les normes d’essai mentionnées dans les normes SIA 262/1 et SN EN 206 s’appliquent aux vérifications du béton frais et durci.

L’usine de béton garantit la livraison conforme en quantité et en qualité. Les vérifications selon les normes SIA 262/1 et SN EN 206, ainsi que les échantillons prélevés par l’usine de béton ou en présence d’un représentant de l’usine de béton, sont déterminants pour la preuve de la qualité du béton. L’uniformité de la teinte du béton n’est garantie que dans le cadre d’une convention écrite correspondante.

Dans le cadre de cette garantie, l’usine de béton s’engage – en temps voulu et sous réserve de toute réclamation pour défaut dûment justifiée – à remplacer gratuitement le béton défectueux ou, lorsque le matériau n’autorise qu’une utilisation limitée, à accorder une remise raisonnable. Dans le premier cas, l’usine de béton prend en charge les frais de retrait du béton défectueux et de remise en place du béton de remplacement. La responsabilité est limitée au maximum du prix convenu du produit défectueux.

En outre, toute garantie et responsabilité sont exclues, dans la mesure où la loi le permet, en particulier pour les préjudices directs et indirects, y compris les dommages consécutifs à un défaut.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité contractuelle a) pour les dommages résultant d’une intention illicite ou d’une négligence grave, et b) pour les dommages corporels imputables à un manquement de l’usine de béton à ses obligations.

7. Réclamation pour défaut

À la livraison du béton, il incombe au client de vérifier si

a) les informations figurant sur le bordereau de livraison correspondent à sa commande ; et

b) la livraison présente des défauts  visibles.

Lors d’une livraison franco chantier, la livraison correspond au transfert du béton sur le chantier, et lors d’une livraison sortie usine, au transfert du béton sur le camion. Pour que l’usine de béton puisse vérifier sa recevabilité, toute éventuelle réclamation doit être déposée avant la mise en œuvre du béton dans le coffrage. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés lors de la livraison (appelés défauts cachés) doivent être signalés par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant leur découverte.

Si le client émet un doute concernant la qualité du béton livré et qu’une vérification immédiate n’est pas possible, il s’engage à en prélever un échantillon. Dans ce cas, il invitera immédiatement l’usine de béton à assister à ce prélèvement. L’usine de béton ne reconnaîtra cette vérification que si le prélèvement a été réalisé juste après la livraison et conformément aux règles prévues par la norme SN EN 206, et que l’échantillon a été adressé pour vérification à un organisme de contrôle accrédité. Si la vérification détermine que la réclamation est justifiée, l’usine de béton assumera les frais de vérification. À défaut, ces frais seront pris en charge par le client.

Les droits du client en matière réclamation pour défaut vis-à-vis de l’usine de béton se prescrivent 12 mois après la livraison du béton.

8. Conditions de règlement

Sauf entente contraire écrite, le paiement des livraisons facturées et des frais annexes tels que les attentes, le supplément hiver, etc., est soumis aux conditions de règlement suivantes : 30 jours calendaires, net, suivant l’envoi de la facture. Ensuite, des intérêts moratoires de 5 % sont dus. Toutes les livraisons sur le même chantier sont considérées comme des livraisons successives, indépendamment de leur durée ou des interruptions de la fourniture. L’usine de béton se réserve le droit d’émettre des factures partielles. En cas de réclamations portant sur une livraison, le client n’est pas en droit de retenir le règlement de paiement dus.

9. Force majeure

Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations découlant du contrat, ses obligations sont suspendues jusqu’à ce que les circonstances en question ou leurs conséquences soient éliminées, sans qu’il ne donne droit à indemnisation. Le cas échéant, le délai de livraison se prolonge de la durée de l’empêchement, à laquelle s’ajoute un délai de reprise adapté.

10. Protection des données

La déclaration de protection des données en vigueur du Groupe JURA Materials, disponible à l’adresse https://www.juramaterials.ch/fr/footer-service/protection-donnees.html, est applicable.

JURA BETON peut enregistrer les conversations téléphoniques avec le client à des fins de qualité, de formation et de preuve.

11. Respect des dispositions légales

Le client déclare respecter l’ensemble des règles et lois applicables en matière de sanctions, santé, sécurité, environnement, droits humains et lutte contre l’esclavage, la corruption et le blanchiment d’argent.

Le client indemnise JURA BÉTON de tous les frais, dommages et/ou pertes qui pourraient résulter d’une violation de ce chiffre.

JURA BÉTON a le droit de se départir de contrats avec le client ou de résilier le contrat sans préavis si le client enfreint les dispositions du présent chiffre.

12. Lieu d’exécution et for juridique

Le domicile de l’usine de béton est le lieu d’exécution et le for juridique, y compris dans le cas d’une livraison franco chantier. Les tribunaux ordinaires sont les seuls compétents pour juger les litiges.

Édition 11.24

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE GRAVIER (CG)

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales (appelées ci-après « CG ») régissent la production et la livraison de gravier par les filiales (appelées ci-après « usines de gravier ») de la Jura-Holding SA (appelée ci-après « JURA GRAVIER »).

La dernière version en date des CG s’applique à l’ensemble des livraisons de gravier. JURA GRAVIER et l’usine de gravier se réservent le droit de modifier les CG à tout moment, sous réserve d’un délai de 30 jours.

Toutes autres conditions générales ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément par écrit. En cas de contradiction, les présentes CG priment celles du client.

2. Tarifs et offres

Sauf entente particulière, les prix de base des tarifs imprimés s’appliquent exclusivement aux entreprises de construction. Les prix et conditions qui figurent dans lesdits tarifs sont valables jusqu’à leur révocation ou jusqu’à la publication de nouveaux tarifs généraux en vigueur. Les prix ne deviennent contraignants que lorsqu’ils ont été convenus par les parties contractantes (p. ex. confirmation de commande par l’usine de gravier). La commande du client ne constitue pas encore un contrat. La validité d’une offre est limitée à un mois sous réserve d’ententes spéciales.

L’usine de gravier se réserve expressément le droit de procéder à des ajustements de prix (p. ex. en cas de hausse des prix de l’énergie et des matières premières ou de limitation des chaines d’approvisionnement).

Si, par rapport à la date de référence (date de l’offre), des coûts supplémentaires (renchérissement) apparaissent à la suite de modifications extraordinaires des prix des matériaux, d’une hausse des coûts de production ou des frais de transport (y compris les carburants), etc., ceux-ci sont facturés et indemnisés en sus, dans la mesure où ils dépassent 3 % de la rémunération totale.

En outre, les prix s’appliquent aux achats et livraisons pendant les heures d’ouverture en vigueur dans l’usine de gravier indiquées dans la confirmation de la commande. Les achats et livraisons en dehors de ces horaires ne sont exécutés qu’après entente préalable et contre le supplément correspondant. Lorsque la livraison est convenue franco chantier, le prix du transport défini dans ce cas s’applique au trajet d’accès le plus court et parfaitement carrossable et permettant la réception immédiate du gravier par le client. Le temps d’attente supplémentaire pour le véhicule et le personnel est facturé conformément au tarif, à l’offre ou à la confirmation de commande.

3. Passation et acceptation de la commande

Les commandes pour le lendemain sont prises en compte si elles ont été reçues la veille (qui doit être un jour ouvrable) au plus tard à 16 h 00, sous réserve de disponibilité à l’usine de gravier. Les précommandes sont livrées en priorité. Les commandes et les appels de livraison seront toujours traités en fonction des possibilités de livraison.

En cas de difficultés de livraison dues à un cas de force majeure et à des perturbations opérationnelles, l’usine de gravier se réserve le droit de prolonger les délais de livraison en conséquence, sans que cette prolongation ne donne droit à une éventuelle indemnisation.

4. Quantités

Les mesures réalisées à l’usine de gravier (non pas sur le chantier) font office de références en ce qui concerne la masse volumique (t/m³) et la quantité livrée (t ou m³). Dans les usines de gravier réalisant la pesée des matériaux, la conversion en m³ est réalisée sur la base de la valeur moyenne de la masse volumique et du taux d’humidité déterminés en toute neutralité.

5. Charge

En vue d’assurer la sécurité du trafic et le respect des prescriptions légales, les opérateurs et les chauffeurs ont la consigne de ne surcharger en aucun cas les véhicules.

6. Accès

La circulation des camions sur les voies d’accès et les entrées réalisée à la demande du client s’effectue aux risques et périls de celui-ci. L’usine de gravier décline toute responsabilité en cas d’éventuel dommage résultant de voies et places non carrossables par des camions.

7. Délais

L’usine de gravier s’efforce de respecter les délais convenus et de signaler au plus vite tout éventuel retard. Elle ne répond pas de la livraison tardive du matériau commandé, ni d’aucun autre dommage direct ou indirect.

8. Garantie et responsabilité

L’usine de gravier garantit la livraison conforme en quantité et en qualité. En matière de qualité, les propriétés stipulées par la norme applicable sont les seuls critères déterminants. Les normes de référence pour les propriétés du produit figurent en regard de chaque produit sur nos tarifs. Les produits sont surveillés et certifiés dans la mesure où la norme l’exige.

Dans le cadre de cette garantie, l’usine de gravier s’engage – en temps voulu et sous réserve de toute réclamation pour défaut dûment justifiée – à remplacer gratuitement le matériau défectueux ou, lorsque le matériau n’autorise qu’une utilisation limitée, à accorder une remise raisonnable. La responsabilité est limitée au maximum du prix convenu du produit défectueux. Il n’y a pas de défaut lorsque le matériau livré correspond à celui commandé, mais qu’il n’est pas adapté aux fins prévues.

L’usine de gravier décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme et non adaptée d’un matériau livré conformément à la commande. Lorsque le gravier est utilisé sur des toits plats, l’usine de gravier décline toute responsabilité en cas de détérioration de la toiture et ne répond pas du mélange de liants lorsque le gravier est utilisé pour le traitement de surface.

En outre, toute garantie et responsabilité sont exclues, dans la mesure où la loi le permet, en particulier pour les préjudices directs et indirects, y compris les dommages consécutifs à un défaut.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité contractuelle a) pour les dommages résultant d’une intention illicite ou d’une négligence grave, et b) pour les dommages corporels imputables à un manquement de l’usine de gravier à ses obligations.

9. Réclamation pour défaut

Le client est tenu de contrôler le matériau lors de la remise et de signaler par écrit les éventuels défauts immédiatement, mais au plus tard dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison du matériau. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés lors de la livraison (appelés défauts cachés) doivent être signalés par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant leur découverte.

Les droits du client en matière de défauts vis-à-vis de l’usine de gravier se prescrivent 12 mois après l’enlèvement ou la livraison du gravier.

10. Analyses du matériau

Sauf entente contraire écrite, les analyses complémentaires en laboratoire exigées aux fins d’une utilisation particulière sont à la charge du client.

11. Conditions de règlement

Sauf entente contraire écrite, le paiement des livraisons facturées et des frais annexes tels que les attentes, le supplément hiver, etc., est soumis aux conditions de règlement suivantes : 30 jours calendaires, net, suivant l’envoi de la facture. Ensuite, des intérêts moratoires de 5 % sont dus. Toutes les livraisons sur le même chantier sont considérées comme des livraisons successives, indépendamment de leur durée ou des interruptions de la fourniture. L’usine de gravier se réserve le droit d’émettre des factures partielles. En cas de réclamations portant sur une livraison, le client n’est pas en droit de retenir le règlement de paiement dus.

12. Force majeure

Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations découlant du contrat, ses obligations sont suspendues jusqu’à ce que les circonstances en question ou leurs conséquences soient éliminées, sans qu’il ne donne droit à indemnisation. Le cas échéant, le délai de livraison se prolonge de la durée de l’empêchement, à laquelle s’ajoute un délai de reprise adapté.

13. Protection des données

La déclaration de protection des données en vigueur du Groupe JURA Materials, disponible à l’adresse https://www.juramaterials.ch/fr/footer-service/protection-donnees.html, est applicable.

JURA GRAVIER peut enregistrer les conversations téléphoniques avec le client à des fins de qualité, de formation et de preuve.

14. Respect des dispositions légales

Le client déclare respecter l’ensemble des règles et lois applicables en matière de sanctions, santé, sécurité, environnement, droits humains et lutte contre l’esclavage, la corruption et le blanchiment d’argent.

Il indemnise JURA GRAVIER de tous les frais, dommages et/ou pertes qui pourraient résulter d’une violation de ce chiffre.

JURA GRAVIER a le droit de se départir de contrats avec le client ou de résilier le contrat sans préavis si le client enfreint les dispositions du présent chiffre.

15. Lieu d’exécution et for juridique

Le domicile de l’usine de gravier est le lieu d’exécution et le for juridique, y compris dans le cas d’une livraison franco chantier. Les tribunaux ordinaires sont les seuls compétents pour juger les litiges.

Édition 11.24

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CIMENT (CG)

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales (appelées ci-après « CG ») régissent les livraisons de ciment et autres adjuvants du béton effectuées par Jura-Cement-Fabriken AG Wildegg et/ou Juracime S.A., Cornaux (appelées ci-après individuellement ou collectivement « JURA CEMENT »), conformément aux indications faites dans l’offre et/ou la confirmation de commande.

Les CG s’appliquent dans leur version la plus actuelle à toutes les livraisons de ciment et autres adjuvants du béton. JURA CEMENT se réserve le droit d’adapter les CG à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Toutes autres conditions contractuelles générales ne sont valables que si elles ont été expressément approuvées par écrit. En cas de contradiction, les présentes CG priment celles du client.

2. Produits

Les ciments et adjuvants du béton JURA CEMENT sont décrits en détail dans les descriptifs particuliers, les normes, les agréments techniques et autres documents similaires.

Les ciments et adjuvants du béton JURA CEMENT peuvent être modifiés et adaptés à tout moment. JURA CEMENT en informe ses clients en temps voulu et leur offre des alternatives, dans la mesure du possible et du nécessaire.

3. Livraison

JURA CEMENT détermine l’usine chargée de la fourniture et l’entrepôt de chargé de la livraison.

JURA CEMENT se réserve le droit de choisir le moyen de transport ou les transporteurs, sous réserve de toute disposition contraire expressément convenue à la conclusion du contrat.

De manière générale, les livraisons s’effectuent en exploitant au maximum la charge utile du moyen de transport utilisé. À défaut, JURA CEMENT est en droit de facturer un supplément, en fonction du transporteur.

Les livraisons ferroviaires s’effectuent exclusivement à raison de wagons entiers (au moins 54 tonnes, voie normale), tandis que les livraisons par camion sont réalisées à raison de volumes de chargement complets (au moins 27 tonnes). Les produits conditionnés en sacs sont livrés sur des palettes échangeables EURO (80 cm x 120 cm, charge 1,2 t).

À la commande, le client doit indiquer le lieu de livraison (lieu de déchargement ou de consommation) et signaler immédiatement toute modification. Une personne dûment habilitée doit être présente pour recevoir les documents de livraison, indiquer le lieu de stockage ou silo et signer le bordereau de livraison.

Le client doit veiller à ce que la livraison et le déchargement puissent s’effectuer sans entrave, en toute sécurité, sur une voie de circulation en bon état et sans attentes. À défaut, un supplément ou une compensation liée à l’empêchement en résultant pourra être facturé.

4. Commande

Pour le traitement correct de sa commande, le client doit impérativement indiquer avec précision le lieu de destination (adresse de livraison), le destinataire du produit (société), le type de ciment voulu (marque ou désignation de la norme), la quantité et la date de livraison souhaitée (date et créneau horaire de livraison). Les commandes devant être livrées sur le lieu de destination le lendemain doivent être passées la veille (jour ouvrable) au plus tard jusqu’à 10 h 00 (transport ferroviaire) ou jusqu’à 14 h 00 (transport routier), sous réserve de la disponibilité du produit dans l’usine chargée de la fourniture.

5. Dates, délais

JURA CEMENT s’efforce d’exécuter ses livraisons dans les délais et aux dates annoncées. L’annonce d’une date de livraison s’entend comme une donnée temporelle indicative approximative. Il ne s’agit pas d’une date valant engagement.

Toute livraison retardée ne saurait entraîner la mise en demeure de JURA CEMENT, ni justifier une demande d’indemnisation.

6. Force majeure

Lorsque l’une des parties, par cause d’une force majeure telle qu’une guerre, un conflit social, une épidémie, une pandémie ou  toute autre circonstance extérieure à son domaine d’influence, telle qu’une perturbation des transports, un retard dans l’approvisionnement en matières premières ou la prévention d’un tel retard par des mesures techniques, logistiques ou économiques adéquates, est empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations nées du contrat, ses obligations sont suspendues jusqu’à ce que ces circonstances ou leurs conséquences soient éliminées, sans que cela ne donne droit à une indemnisation. Le cas échéant, le délai de livraison se prolonge de la durée de l’empêchement, à laquelle s’ajoute un délai de reprise adapté.

Si l’interruption dure plus d’un mois, JURA CEMENT est en droit de se départir du contrat, par analogie avec les règles relative à l’impossibilité de fournir les prestations.

7. Prix

Tous les prix sont exprimés en montants nets en francs suisses, hors TVA.

JURA CEMENT se réserve expressément le droit d’ajuster ses prix (p. ex. en cas de hausse des prix de l’énergie et des matières premières ou de limitation des chaînes d’approvisionnement).

Sont applicables les prix valables le jour de la commande franco destination (lieu d’utilisation du silo, lieu de déchargement du camion, gare de destination).

Dans le cas d’une livraison par camion, les prix s’entendent:

• pour un déchargement par voie pneumatique, franco silo du lieu de consommation pour le ciment en vrac ;
• franco point de déchargement du camion ou enlèvement sortie usine pour le ciment conditionné en sacs.

Dans le cas d’une livraison par voie ferroviaire, les prix s’entendent :

• franco gare de destination pour le ciment en vrac.

8. Supplément CO₂

La réglementation relative aux suppléments CO₂ indiquée dans l’offre et/ou la confirmation de commande s’applique.

9. Facturation / Paiement / Recouvrement

Les conditions de paiement suivantes s'appliquent au règlement des livraisons facturées et des suppléments : délai de 30 jours calendaires, net, à compter de la date de facturation. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % est dû. JURA CEMENT se réserve le droit de procéder à des facturations partielles. Les réclamations concernant une livraison n'autorisent pas l'acheteur à retenir les paiements dus.

Indépendamment de ce qui précède, JURA CEMENT est en droit de céder à des tiers (affacturage) les créances qu'elle détient sur le client.

10. Transfert des risques

Les profits et les risques passent au client au moment de la remise ou du déchargement au lieu de destination.

Par lieu de destination, on entend le système de chargement par voie pneumatique du silo pour les livraisons par camion, le lieu de stationnement du wagon dans la gare de destination pour les livraisons par voie ferroviaire, et le lieu de remise du produit pour l’enlèvement de ce dernier par le client.

Le client adopte toutes les mesures nécessaires pour que la livraison puisse s’effectuer sans problème et en toute sécurité.

Si tout ou partie de la livraison ne peut s’effectuer pour des raisons imputables au client (p. ex. en raison d’installations déficientes/défectueuses, d’un silo de capacité insuffisante, d’un point de déchargement non accessible), la responsabilité de JURA CEMENT n’est pas engagée.

11. Garantie, responsabilité et réclamations pour défaut

Les ciments et adjuvants du béton JURA CEMENT sont conformes à la norme SN EN 197-1, respectivement à la norme produit correspondante, et sont soumis à un contrôle de production en usine. Cette autosurveillance est vérifiée régulièrement par un organisme de contrôle externe.

Dans le cadre de cette garantie, JURA CEMENT s’engage – en temps voulu (voir ci-après) et sous réserve de toute réclamation pour défaut dûment justifiée – à remplacer gratuitement le matériau défectueux ou, lorsque le matériau n’autorise qu’une utilisation limitée, à accorder une remise raisonnable. Sous réserve du présent chiffre, cette responsabilité en matière de garantie est limitée à la contre-valeur de la livraison

Au demeurant, toute autre garantie et responsabilité, si légalement recevable, est exclue.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité contractuelle a) pour les dommages résultant d’une intention illicite ou d’une négligence grave, b) pour les dommages corporels imputables à un manquement de l’usine de béton à ses obligations, et c) en cas de responsabilité de JURA CEMENT selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

En particulier, JURA CEMENT décline toute responsabilité en cas de mélange de ciments et adjuvants du béton JURA CEMENT avec d’autres produits.

Les prétentions motivées par des différences de couleur qui peuvent se produire selon l’usine de production et la date de fabrication, sont également exclues. JURA CEMENT s’efforce de produire une nuance de couleur uniforme, mais ne peut pas la garantir en raison des composants présents en très faibles quantités dans le béton. L’hétérogénéité des couleurs n’a aucun impact sur la qualité d’un ciment ou d’un adjuvant du béton, et elle n’est pas considérée comme un défaut.

Le client est tenu de contrôler les ciments et autres adjuvants du béton lors de la remise et de signaler par écrit les éventuels défauts immédiatement, mais au plus tard dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés lors de la livraison doivent être signalés par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant leur découverte.

Les droits du client en matière de défauts vis-à-vis de JURA CEMENT se prescrivent 12 mois après la livraison.

12. Ciments pauvres en chrome

La désignation imprimée sur les sacs de ciment ou sur le bordereau de livraison du ciment livré en vrac informe sur la réduction de la teneur en chrome du ciment et des adjuvants du béton, ainsi que sur la durée d’efficacité du réducteur utilisé.

De manière générale, les ciments JURA CEMENT sont pauvres en chrome au sens de l’annexe 2.16 de l’ORRChim ou du règlement (CE) n° 1907/2006. Sauf indication contraire sur la désignation imprimée sur le sac ou sur le bordereau de livraison, les ciments contiennent des réducteurs limitant la teneur en chrome (VI) à 0.0002 % ou moins sur la matière sèche.

Indépendamment de ce qui précède, le client doit dans tous les cas respecter attentivement les conseils de sécurité imprimés sur le sac ou sur la fiche de données de sécurité (disponible sur le site juramaterials.ch, rubrique Téléchargements) et, en particulier, porter en permanence des vêtements de protection et gants adéquats, ainsi qu’une protection des yeux et du visage lors du traitement des ciments. En outre, le client doit tenir compte de la durée d’efficacité du réducteur lors du traitement. Le client répond du respect de l’intégralité des avertissements.

13. Obligation d’examen et de réclamation, échantillons de réserve

Le client doit examiner immédiatement toute livraison pour s’assurer de sa conformité avec le contrat, notamment le type, la quantité et le poids. En cas de défauts, il doit  émettre une réclamation écrite dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison du matériau. Tout éventuel défaut, quantité manquante ou livraison erronée non constatable lors de la livraison doit faire l’objet d’une réserve écrite formulée dans les 10 jours calendaires suivant leur constatation. Dans ce cas, le client doit préciser le motif de la réserve et la réclamation La réserve doit mentionner toutes les informations sur le ciment utilisé, l’adjuvant du béton concerné en indiquant le type, la classe de résistance et le bordereau de livraison correspondant. Pour toute réclamation, le client doit impérativement prélever un échantillon de réserve sur site.

Le client ne pourra faire valoir ses droits de garantie que s’il a satisfait à ses obligations de paiement conformément au contrat.

Toute réserve tardive ou incomplète entraîne l’extinction des éventuels droits de garantie.

14. Protection des données

La déclaration de protection des données en vigueur du Groupe JURA Materials, disponible à l’adresse https://www.juramaterials.ch/fr/footer-service/protection-donnees.html, est applicable.

JURA CEMENT peut enregistrer les conversations téléphoniques avec le commanditaire à des fins de qualité, de formation et de preuve.

15. Respect des dispositions légales

Le client déclare respecter l’ensemble des règles et lois applicables en matière de sanctions, santé, sécurité, environnement, droits humains et lutte contre l’esclavage, la corruption et le blanchiment d’argent.

Il indemnise JURA CEMENT de tous les frais, dommages et/ou pertes qui pourraient résulter d’une violation de ce chiffre.

JURA CEMENT a le droit de se départir de contrats avec le client ou de résilier le contrat sans préavis si le client enfreint les dispositions du présent chiffre.

16. For

Le domicile de l’usine chargée de la livraison est le lieu d’exécution et le for juridique, y compris dans le cas d’une livraison franco client. Les tribunaux ordinaires sont les seuls compétents pour juger les litiges.

 

Jura-Cement-Fabriken AG/Juracime S.A.

Édition 11.24

Conditions générales pour les contrats TCC

1. Domaine d’application

Toutes les prestations du laboratoire TCC sont effectuées conformément aux données de la liste de prix en vigueur, en respect de ces conditions générales. Toutes conditions de contrat divergentes ou accords particuliers doivent être formulés par écrit et acceptés par le mandant (commettant) et le laboratoire.

2. Type et étendue des prestations

L’objet du contrat porte sur les essais, mesures sur ouvrages, conseils ou évaluations dans les domaines de la production et des technologies du béton, ainsi que des granulats. Le laboratoire béton TCC rend le mandant attentif, et régle le cas, lorsque ses directives concernant l’exécution, les coûts, la qualité, les délais, etc, sont inopportunes ou contreviennent aux règles de la technique.

3. Exécution du contrat (mandat)

3.1 Le laboratoire béton TCC assure au commettant une exécution soigneuse et impartiale du contrat qui lui a été confié. Les délais particuliers convenus pour la transmission de résultats ou la conclusion du mandat sont comptés à partir de la remise au laboratoire de tous les documents et échantillons nécessaires. Le laboratoire béton TCC est habilités à confier des mandats de sous-traitance à des laboratoires d’essais compétents pour assurer la réalisation de certains contrats. Le laboratoire béton TCC demande le consentement au commettant pour soumettre des travaux à un tiers. Le commettant est toujours informé en cas de telles sous-traitances, et le laboratoire béton TCC reste responsable pour ces activités. Le commettant sera informé de tout événement qui pourrait modifier le déroulement attendu du mandat.

3.2 Le commettant peut assister aux essais effectués dans le cadre de son contrat. Il peut prendre connaissance des procédures d’essais,de la documentation et de l’évaluation.

3.3 La livraison des échantillons doit être effectuée pendant les heures d’ouverture ou selon accord. Dans le cas contraire, le laboratoire n’assumera aucune responsabilité pour ces échantillons. Pour les échantillons conservés sur chantier/en centrale et les influences qui en résultent ne relèvent pas de la responsabilité du laboratoire béton TCC, même si les éprouvettes sont réalisées par son personnel.

3.4 Les résultats des essais se rapportent dans tous les cas aux échantillons testés. Les rapports sont établis dans la langue de la demande d’essais et remplissent les exigences de la norme EN ISO/IEC 17025. Les rapports sont normalement envoyés par courriel. Seul le document original version papier dans les archives des laboratoires béton du TCC, fait foi.

3.5 Les rapports d’essais et leur documentation sont conservés pendant 13 ans. Sauf accord contraire, les éprouvettes d’essais sont éliminées sitôt les essais terminés. Au cas où le commettant voudrait les conserver, il doit le signaler au laboratoire béton TCC lors de l’ouverture du mandat.

3.6 Un mandat ne peut être résilié que sous forme écrite, suite à un accord mutuel des deux partenaires.

4. Réclamations

Les réclamations pendant la réalisation des essais doivent être formulées immédiatement, par voie orale ou écrite. Les réclamations concernant les rapports d’essais ou les résultats doivent parvenir dans un délai de 4 semaines, oralement ou par écrit au chef du laboratoire béton TCC. Le commettant a le droit de se tenir informé en tout temps du traitement de sa réclamation et sur le procédé du traitement de la réclamation.

5. Obligations du commettant

Le commettant ne doit pas donner d’instructions qui pourraient effectivement fausser les constatations ou les résultats des essais. Le commettant doit pour cela prendre soin de mettre à disposition, de façon complète et à temps, les renseignements et les documents nécessaires à la réalisation du contrat.
Le commettant peut copier ou publier ses rapports. Des copies ou publications d’extraits de rapports doivent cependant être soumises à l’approbation écrite du laboratoire béton TCC.

6. Confidentialité

Le laboratoire béton TCC est astreint au devoir de confidentialité. Ceci englobe également les activités et documents qui sont confiés au laboratoire béton TCC ou dont il prend connaissance dans le cadre du mandat effectué. L’obligation du secret professionnel peut être levé dans certaines circonstances, de part la loi ou lorsque les autorités l’exigent. Le cas échéant le laboratoire béton TCC est tenu d’en informer le commettant pour autant que la loi l’y autorise. Le laboratoire béton TCC peut cependant utiliser publiquement (par ex. dans des séminaires) des résultats obtenus. Ces résultats sont présentés de manière à ce qu’il ne soit pas possible de remonter au commettant (resp. au mandat). Le commentant peut toutefois, par une demande écrite, exclure également cette forme de publication.

7. Conditions de paiement

La facturation est généralement effectuée mensuellement.Tous les prix indiqués sont en CHF, auxquels il faut rajouter la TVA. Le délai de paiement est de 30 jours net. En cas de retard de paiement, le laboratoire béton TCC pourra facturer un intérêt.

8. Responsabilité

Le laboratoire béton TCC répondent d’éventuels dommages occasionnés par des actes illégaux avec intention ou par de graves négligences. Le commettant ne peut par contre faire valoir des droits sur une compensation de dommages occasionnés par un arrêt de la production, un retard du chantier, une perte d’exploitation, une perte de contrats, une perte de gains, ainsi que sur d’autres dommages directs ou indirects.

9. For juridique

Le for juridique pour le commettant et le laboratoire accrédité du TCC est Aarau. Le droit matériel suisse est uniquement applicable.

Technical Competence Center
Wildegg, septembre 2024