CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LIVRAISON ET RÈGLEMENT APPLICABLES AUX ENROBÉ BITUMEUX

Toutes les commandes d'enrobé bitumeux sont exécutées sur la base des conditions générales de livraison ci-après. En passant sa commande, le client reconnaît la validité des présentes conditions de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par l’usine chargée de livrer le revêtement. En ce qui concerne les propriétés des revêtements, les attestations d’aptitude spécifiques à l’installation en conformité avec les normes SN font office de référence. De manière générale, la norme de garantie de la VSS s’applique.

1. Tarifs et offres

Sauf entente particulière, les prix de base et les conditions de nos tarifs imprimés s’appliquent jusqu’à révocation ou publication de nouveaux tarifs en vigueur. Ils ne valent engagement que par leur acceptation dans le cadre d’une commande passée sur la base de ces tarifs. La validité d’une offre en particulier est limitée à 1 mois sous réserve d’ententes spéciales. Nous nous réservons expressément le droit d’ajuster nos tarifs (p. ex. en cas de hausse des prix de l’énergie et des matières premières ou de perturbations dans les chaînes logistiques). Tous les prix relatifs aux livraisons sortie usine de revêtements s’entendent TVA non incl. En outre, les prix s’appliquent aux achats et livraisons pendant les heures d’ouverture en vigueur dans l’usine. Les livraisons en dehors de ces horaires ne sont exécutées qu’après entente préalable et contre le supplément correspondant. Les éventuelles majorations sont facturées séparément.

2. Passation et réception de la commande

Toute commande doit être passée la veille jusqu’à 15h00 au plus tard. Les précommandes sont livrées en priorité. À la commande, l’usine doit connaître les données précises et spécifiques relatives au type de revêtement, type de liant, quantité d'enrobé bitumeux et heure initiale de la livraison. En cas de précommande passée à temps, les prestations convenues avec l’usine chargée de la fourniture seront exécutées suivant un échéancier horaire ou journalier. Les mélanges spéciaux et les volumes importants doivent être avisés le plus tôt possible. Lorsque des types de revêtement ou les formulations du client exigent des tests préliminaires, le coût de ces essais sera après entente préalable à la charge du donneur d’ordre. Le client reconnaît le poids imprimé sur les bordereaux de livraison.

3. Adjuvants

En ce qui concerne l’ajout d’adjuvants et de liants, le choix du produit ou son dosage est de la responsabilité de l’usine chargée de la fourniture du revêtement. Lorsque le client exige des produits ou dosages particuliers, seul le respect de l’ajout exigé est garanti. Dans ce cas, l’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité quant au résultat escompté de ces adjuvants sur le comportement du type de revêtement. En outre, l’usine chargée de la fourniture est en droit de facturer un supplément pour l’ajout de ces adjuvants.

L’utilisation de produits d’aspersion et leur quantité est de la responsabilité du client et s’effectue à ses risques et périls.

4. Livraison

Dans la mesure du possible, les livraisons s’effectuent conformément aux commandes convenues. Le délai de livraison comprend toujours une marge d’une demi-heure pour tenir compte d’éventuelles périodes de pointe. En cas de retard majeur inévitable lié à des causes indépendantes de la volonté de l’usine chargée de la fourniture, telles qu’une coupure de courant, une coupure d’eau, un défaut sur une machine, une défaillance d’un fournisseur ou un cas de force majeure, nous en informons immédiatement le client et lui proposons d’éventuelles possibilités de livraison par d’autres usines. Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuelle attente et autre préjudice direct ou indirect. Le client est tenu d’informer immédiatement sur tout éventuel retard, interruptions du travail ou matériel précommandé n’étant plus nécessaire. À défaut, il assume la responsabilité de l’altération du matériau et des autres conséquences du retard.

5. Garantie et responsabilité

L’usine chargée de la fourniture s’engage à réaliser une livraison conforme en quantité et en qualité. Les essais réalisés sur l'enrobé bitumeux afin de vérifier sa conformité avec les valeurs de consigne prescrites constituent les critères déterminants de la qualité du revêtement. En l’absence de toute réserve, l’usine chargée de la fourniture répond également des formulations spéciales.

Dans le cadre de cette garantie, l’usine chargée de la fourniture s’engage – en temps voulu et sauf réserve dûment justifiée – à remplacer gratuitement le revêtement incriminé ou à accorder une remise raisonnable. L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme d’un revêtement livré conformément à la commande. Lorsque le client met en œuvre un revêtement qui s’avère défectueux, mais qu’il n’est pas parvenu à identifier facilement, l’usine chargée de la fourniture n’engage sa responsabilité quant aux préjudices causés sur l’ouvrage par le revêtement que s’il est prouvé que ces préjudices sont imputables aux propriétés défaillantes du revêtement. En outre, toute acceptation de responsabilité est conditionnée au fait que le client a subi un préjudice lui-même ou qu’il répond du préjudice survenu.

L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas d’autre préjudice direct ou indirect. Sauf convention contraire, les revêtements routiers bénéficient des délais de garantie visés par la norme de garantie VSS 640 408 b, page 7 et suiv. En complément à l’art. 8 norme SN 640 408 b, le délai de prescription d’une prétention née d’une livraison non conforme d'enrobé bitumeux est dans tous les cas de 5 ans suivant la livraison d'enrobé bitumeux. Sous réserve des art. 8, paragraphe 4 (défauts dissimulés intentionnellement) et art. 8, paragraphe 5 (interruption du délai de prescription) norme SN 640 408 b.

6. Obligations du client

Lorsque le revêtement est enlevé par le client à l’usine chargée de la fourniture, le client répond de la protection adéquate d'enrobé bitumeux contre les intempéries durant le transport. En outre, le client doit prendre toutes les dispositions préalables afin que le revêtement soit mis en œuvre en temps voulu et en toute conformité sur le chantier. L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas de dégradation de la qualité imputable au non-respect des présentes obligations par le client.

7. Réserves

À la livraison du revêtement, il incombe au client de vérifier que :

a) les informations figurant sur le bordereau de livraison correspondent bien à sa commande, et que
b) la livraison ne présente aucun défaut visible.

Les défauts ne pouvant être constatés à la livraison doivent être signalés dès qu’ils sont découverts. Si le client émet un doute concernant la qualité du revêtement livré et qu’une vérification immédiate n’est pas possible, il s’engage à en prélever un échantillon. L’usine chargée de la fourniture ne reconnaîtra le résultat de cette vérification que si elle a été réalisée par un organisme de contrôle accrédité convenu d’un commun accord. En cas de doute sur les résultats de la vérification, de nouveaux échantillons seront prélevés en présence d’un représentant de l’usine chargée de la fourniture pour ensuite être vérifiés. Si la vérification détermine que la réclamation est justifiée, l’usine chargée de la fourniture assumera les frais de vérification. À défaut, ces frais seront pris en charge par le client.

8. Contrôle qualité

L’usine chargée de la fourniture effectue une autosurveillance conformément aux normes SN. À la demande du client, elle lui remet à titre gracieux les résultats des contrôles réalisés.

9. Valeurs de consigne d'enrobé bitumeux

À la demande du client, l’usine chargée de la fourniture lui remet à titre gracieux les déclarations de marchandises relatives aux revêtements normalisés à livrer, mentionnant les valeurs de consigne et les granulats minéraux, liants et adjuvants utilisés. Les valeurs de consigne s’appuient sur les résultats disponibles des productions précédentes et, si nécessaire, elles sont modifiées sur la base de l’expérience professionnelle.

10. Commandes de fort volume

En cas de commande de fort volume, des conventions spéciales prévalent sur les présentes conditions générales de livraison.

11. Lieu d’exécution

Le domicile de l’usine de revêtements est le lieu d’exécution, y compris dans le cas d’une livraison franco chantier.

12. For juridique et droit applicable

Les tribunaux du domicile de l’usine de revêtements sont les seuls compétents pour juger des litiges nés des présentes conditions générales de vente. Le droit suisse s’applique.

Édition 02.24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LIVRAISON ET RÈGLEMENT APPLICABLES AU BÉTON

Toutes les commandes de béton sont exécutées sur la base des conditions générales de livraison ci-après. En passant sa commande, le client reconnaît la validité des présentes conditions de livraison. Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par l’usine de béton.

Les propriétés du béton frais, ainsi que la qualité du béton durci et des vérifications, sont fondées sur les normes stipulées dans la commande. Les livraisons de béton s’effectuent conformément à la norme SIA 262. Les vérifications du béton frais et du béton durci sont soumises aux normes de vérification SIA 262/1 et SN EN 206.

1. Tarifs et offres

Sauf entente particulière, les prix de base de nos tarifs imprimés s’appliquent exclusivement aux entreprises de construction. Les prix et conditions qui y figurent sont valables jusqu’à leur révocation ou jusqu’à la publication de nouveaux tarifs généraux en vigueur. Ils ne valent engagement que par leur acceptation dans le cadre d’une commande passée sur la base de ces tarifs. La validité d’une offre en particulier est limitée à un mois sous réserve d’ententes spéciales. 

Tous les prix relatifs aux livraisons sortie usine de béton s’entendent TVA non incl. Les prix au m³ font référence à 1 m³ de béton mis en œuvre.
Supplément CO₂ : Nous nous réservons le droit de modifier les prix en raison de l'augmentation des taxes sur le CO₂. Nous tenons également à souligner que l'indice de CO₂ peut changer et être ajusté en conséquence tous les trimestres. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des ajustements de prix (par exemple, en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières ou de la limitation des chaînes d'approvisionnement).

En outre, les prix s’appliquent aux achats et livraisons pendant les heures d’ouverture en vigueur dans l’usine de béton. Les livraisons en dehors de ces horaires ne sont exécutées qu’après entente préalable et contre le supplément correspondant. Lorsque la livraison est convenue franco chantier, le prix du transport défini dans ce cas s’entend comme étant via l’accès le plus rapide et parfaitement carrossable et permettant la réception immédiate du béton par le client. Toute attente supplémentaire de notre véhicule et personnel sera facturée en sus.

Un supplément pourra être facturé pendant les mois d’hiver, à savoir du 1^er décembre à fin février. Nos horaires pourront subir des modifications dans les régions soumises à des conditions climatiques extrêmes telles que les régions de montagne.

2. Passation et réception de la commande

Toute commande doit être passée la veille jusqu’à 16h00 au plus tard. Les précommandes sont livrées en priorité. À la commande, l’usine de béton doit connaître les données précises et spécifiques relatives au type de béton (conformément à la norme de référence SN EN 206), à la quantité de béton, à la méthode de mise en œuvre, à la consistance désirée, à l’heure initiale de la livraison et à l’échéancier de livraison. Les commandes et les appels de livraison seront toujours traités en fonction des possibilités de livraison. Lorsque les commandes portent sur du béton spécifié selon ses propriétés suivant la norme SIA 262, ces propriétés doivent être spécifiées suivant la norme SN EN 206 ou le type de béton NPK.

Lorsque le client commande du béton spécifié selon ses composants suivant la norme SIA 262, une analyse de la faisabilité par le bureau d’étude, le client et l’usine de béton est incontournable. Dans le cas du béton spécifié selon ses composants, l’usine de béton garantit exclusivement la composition correcte du mélange de béton dans le cadre des tolérances prévues par la norme SN EN 206. Les compétences en matière de modifications doivent être définies par des consignes précises. Lorsque la fabrication d’un béton exige des tests préliminaires, le coût de ces essais sera après entente préalable à la charge du donneur d’ordre.

En cas de difficultés de livraison dues à un cas de force majeure et à des perturbations opérationnelles, l’usine de béton se réserve le droit de prolonger les délais de livraison en conséquence.

3. Adjuvants

En matière d’ajout d’adjuvants du béton, le choix du produit et son dosage sont de la responsabilité de l’usine de béton. Lorsque le client exige des produits et/ou dosages particuliers, seul le respect de l’ajout exigé est garanti. Dans ce cas, l’usine de béton décline toute responsabilité quant au résultat escompté de ces adjuvants et au risque de tout effet indésirable sur le comportement du béton. En outre, l’usine de béton est en droit de facturer un supplément pour l’ajout de ces adjuvants.

Lors de commandes de béton spécifié selon ses propriétés suivant la norme SIA 262, la garantie des propriétés du béton expire dès lors que le client a exigé l’emploi d’un adjuvant du béton ou composant en particulier.

4. Livraison

Les indications relatives aux heures de livraison comprennent une marge d’une demi-heure pour tenir compte d’éventuelles périodes de pointe. En cas de retard majeur inévitable lié à des causes imprévisibles telles qu’une coupure de courant, une coupure d’eau, un défaut sur une machine, une défaillance d’un fournisseur ou un cas de force majeure, nous en informons immédiatement le client et lui proposons d’éventuelles possibilités de livraison par d’autres usines de béton. Néanmoins, nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuelle attente et autre préjudice direct ou indirect. Le client est tenu de signaler immédiatement à l’usine de béton tout éventuel retard dans la réception du matériau. À défaut, il assume la responsabilité de l’altération du matériau et des autres conséquences du retard.

5. Garantie

L’usine de béton garantit la livraison conforme en quantité et en qualité. Les vérifications selon les normes SIA 262/1 et SN EN 206, ainsi que les éprouvettes prélevées par l’usine de béton ou en présence d’un représentant de l’usine de béton, constituent les critères déterminants de la qualité du béton. L’uniformité de la teinte du béton n’est garantie que dans le cadre d’une convention écrite correspondante.

Dans le cadre de cette garantie, l’usine de béton s’engage – en temps voulu et sous réserve de toute réserve dûment justifiée – à remplacer gratuitement le béton incriminé ou, lorsque le matériau n’autorise qu’une utilisation limitée, à accorder une remise raisonnable. Dans ce cas, elle assume également la responsabilité des dommages survenant sur l’ouvrage réalisé avec le béton livré, à condition que ces dommages puissent être imputés à la défectuosité du béton, et que le client ait dû assumer la responsabilité des dommages survenus. L’usine de béton décline toute responsabilité en cas d’autre préjudice direct ou indirect.

6. Réserves

Il incombe au client de vérifier à la livraison du béton si
a) les informations figurant sur le bordereau de livraison correspondent à sa commande.
b) la livraison présente des défauts visibles.

Lors d’une livraison franco chantier, la livraison s’entend réalisée au transfert du béton sur le chantier et, lors d’une livraison sortie usine, au transfert du béton sur le camion. Pour que l’usine de béton puisse vérifier sa recevabilité, toute éventuelle réclamation doit être déposée dans la mesure du possible avant la mise en œuvre du béton dans le coffrage. Les défauts ne pouvant être constatés à la livraison doivent être signalés dès qu’ils sont découverts. Si le client émet un doute concernant la qualité du béton livré et qu’une vérification immédiate n’est pas possible, il s’engage à en prélever un échantillon. Dans ce cas, il invitera immédiatement l’usine de béton à assister à ce prélèvement. L’usine de béton ne reconnaîtra cette vérification que si le prélèvement a été réalisé juste après la livraison et conformément aux règles prévues par la norme SN EN 206, et que l’échantillon a été adressé pour vérification à un organisme de contrôle accrédité. Si la vérification détermine que la réclamation est justifiée, l’usine de béton assumera les frais de vérification. À défaut, ces frais seront pris en charge par le client.

7. Conditions de règlement

Sauf entente écrite contraire, le paiement des livraisons facturées et des frais annexes tels que les attentes, le supplément hiver, etc., est soumis aux conditions de règlement suivantes: 30 jours calendaires, net, suivant l’envoi de la facture. Au-delà, nous facturerons les intérêts moratoires prévus par le CO. Toutes les livraisons sur le même chantier sont considérées comme des livraisons successives, indépendamment de leur durée ou des interruptions de la fourniture. L’usine de béton se réserve le droit d’émettre des factures partielles. En cas de réclamations portant sur une livraison, le client n’est pas en droit de retenir le règlement des autres livraisons. Après expiration du délai de règlement, l’usine de béton se réserve le droit d’ouvrir une action en inscription de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.

8. Lieu d’exécution et for juridique

Le domicile de l’usine de béton est le lieu d’exécution et le for juridique, y compris dans le cas d’une livraison franco chantier. Les tribunaux ordinaires sont les seuls compétents pour juger les litiges.

Édition 02.24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LIVRAISON ET RÈGLEMENT APPLICABLES AU GRAVIER

1. Garantie et responsabilité

L’usine chargée de la fourniture garantit la livraison conforme en quantité et en qualité. En matière de qualité, les propriétés stipulées par la norme applicable sont les seuls critères déterminants. Les normes de référence sur les propriétés du produit figurent en regard de chaque produit sur nos tarifs. Nos produits sont surveillés et certifiés dans la mesure où la norme l’exige.

Dans le cadre de cette garantie, l’usine chargée de la fourniture s’engage – en temps voulu et sous réserve de toute réserve dûment justifiée – à remplacer gratuitement le matériau incriminé ou, lorsque le matériau n’autorise qu’une utilisation limitée, à accorder une remise raisonnable. Il n’y a pas de livraison défectueuse de la part de l’usine chargée de la fourniture lorsque le matériau livré correspond à celui commandé, mais qu’il n’est pas adapté aux fins prévues.

Celle-ci décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme et non adaptée d’un matériau livré conformément à la commande. Lorsque le gravier est utilisé sur des toits plats, l’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas de détérioration de la toiture et ne répond pas du mélange de liants lorsque le gravier est utilisé pour le traitement de surface.

Toute autre prétention pour livraison défectueuse allant au-delà des prétentions de garantie susmentionnées est expressément exclue, en particulier toute responsabilité en cas de préjudices directs ou indirects.
 

2. Tarifs et offres

Sauf entente particulière, les prix de base de nos tarifs imprimés s’appliquent exclusivement aux entreprises de construction. Les prix et conditions qui y figurent sont valables jusqu’à leur révocation ou jusqu’à la publication de nouveaux tarifs généraux en vigueur. Ils ne valent engagement que par leur acceptation dans le cadre d’une commande passée sur la base de ces tarifs. La validité d’une offre en particulier est limitée à un mois sous réserve d’ententes spéciales. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à des ajustements de prix (par exemple, en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et des matières premières ou de la limitation des chaînes d'approvisionnement).

En outre, les prix s’appliquent aux achats et livraisons pendant les heures d’ouverture en vigueur dans l’usine de gravier. Les livraisons en dehors de ces horaires ne sont exécutées qu’après entente préalable et contre le supplément correspondant. Lorsque la livraison est convenue franco chantier, le prix du transport défini dans ce cas s’entend comme étant via l’accès le plus rapide et parfaitement carrossable et permettant la réception immédiate du gravier par le client. Toute attente supplémentaire de notre véhicule et personnel sera facturée en sus.

Les prix sont également valables pour les achats et les livraisons effectués pendant les heures d'ouverture de la gravière. Les livraisons en dehors de ces heures ne sont effectuées qu'après accord préalable et moyennant des suppléments correspondants. Si la livraison est convenue franco chantier, le prix de transport fixé à cet effet s'applique à la voie d'accès la plus courte et parfaitement praticable et à la réception immédiate du gravier par le client. Le temps d'attente supplémentaire pour le véhicule et le personnel peut être facturé en sus.

Un supplément pourra être facturé pendant les mois d’hiver, à savoir du 1^er décembre à fin février. Nos horaires pourront subir des modifications dans les régions soumises à des conditions climatiques extrêmes telles que les régions de montagne.

3. Passation et réception de la commande

Toute commande doit être passée la veille jusqu’à 16h00 au plus tard. Les précommandes sont livrées en priorité. Les commandes et les appels de livraison seront toujours traités en fonction des possibilités de livraison. 

En cas de difficultés de livraison dues à un cas de force majeure et à des perturbations opérationnelles, l’usine de graviers se réserve le droit de prolonger les délais de livraison en conséquence.

4. Quantités

Les mesures réalisées en usine (non pas sur le chantier) font office de références en ce qui concerne la masse volumique (t/m³) et la quantité livrée (t ou m³). Dans les usines réalisant la pesée des matériaux, la conversion en m³ est réalisée sur la base de la valeur moyenne de la masse volumique et du taux d’humidité déterminés en toute neutralité.

5. Charge

En vue d’assurer la sécurité du trafic et le respect des prescriptions légales, nos opérateurs et nos chauffeurs ont la consigne de ne surcharger en aucun cas les véhicules.

6. Accès

La circulation des camions sur les voies d’accès et les entrées réalisée à la demande du client s’effectue à ses risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’éventuel dommage causé à des voies et places non carrossables par des camions.

7. Délais

L’usine chargée de la fourniture s’efforce de respecter les délais convenus et de signaler au plus vite tout éventuel retard. L’usine chargée de la fourniture décline toute responsabilité en cas de livraison retardée du matériau commandé.

8. Réclamations

Le client doit vérifier le matériau à la réception et déposer toute éventuelle réclamation immédiatement après la livraison du matériau.

9. Analyses du matériau

Sous réserve de toute entente contraire, les analyses complémentaires en laboratoire exigées aux fins d’une utilisation particulière sont à la charge du donneur d’ordre.

10. Conditions de règlement

Sauf entente écrite contraire, le paiement des livraisons facturées et des frais annexes tels que les attentes, le supplément hiver, etc., est soumis aux conditions de règlement suivantes: 30 jours calendaires, net, suivant l’envoi de la facture. Au-delà, nous facturerons les intérêts moratoires prévus par le CO. Toutes les livraisons sur le même chantier sont considérées comme des livraisons successives, indépendamment de leur durée ou des interruptions de la fourniture. L’usine de béton se réserve le droit d’émettre des factures partielles. En cas de réclamations portant sur une livraison, le client n’est pas en droit de retenir le règlement des autres livraisons. Après expiration du délai de règlement, l’usine de béton se réserve le droit d’ouvrir une action en inscription de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.

11. Lieu d’exécution et for juridique

Le domicile de l’usine de gravier est le lieu d’exécution et le for juridique, y compris dans le cas d’une livraison franco chantier. Les tribunaux ordinaires sont les seuls compétents pour juger les litiges.

Édition 02.24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LIVRAISON ET RÈGLEMENT APPLICABLES AU CIMENT

 

1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de règlement (ci-après «CGV») régissent les livraisons de ciment et autres adjuvants du béton effectuées par JURA Materials.
Par JURA Materials on entend toutes les filiales regroupées au sein de Jura-Holding AG, à savoir Jura-Cement-Fabriken AG, Wildegg et Juracime S.A., Cornaux.
Les CGV s’appliquent dans leur version la plus actuelle à toutes les livraisons de ciment et autres adjuvants du béton. JURA Materials se réserve le droit d’adapter les CGV à tout moment avec un préavis de 30 jours.
D’autres conditions générales de vente ne seront applicables que si elles ont été expressément approuvées par écrit. En cas de contradictions, les présentes CGV prévaudront sur celles du client.

2. Produits

Les ciments et adjuvants du béton JURA Materials font l’objet de descriptions particulières, normes, agréments techniques et documents similaires.
Les ciments et adjuvants du béton JURA Materials peuvent être modifiés et adaptés à tout moment. JURA Materials en informe ses clients en temps voulu et leur offre des alternatives, si cela est nécessaire et possible.

3. Livraison

JURA Materials détermine à sa discrétion l’usine chargée de la fourniture et l’entrepôt chargé de la livraison.
JURA Materials se réserve le droit de choisir le moyen de transport ou les transporteurs sous réserve de toute disposition contraire expressément convenue à la conclusion du contrat.
De manière générale, les livraisons s’effectuent en exploitant le maximum de la charge utile du moyen de transport utilisé. À défaut, JURA Materials est en droit de facturer un supplément.
Les livraisons par voie ferroviaire s’effectuent exclusivement à raison de wagons entiers (au moins 54 tonnes, voie normale), tandis que les livraisons par camion sont réalisées à raison de volumes de chargement complets (au moins 27 tonnes). Les produits conditionnés en sac sont livrés sur des palettes échangeables EURO (80 cm x 120 cm, charge 1,2 t).

À la commande, le client doit indiquer le lieu de livraison (de déchargement ou de consommation) et signaler immédiatement toute modification. Une personne dûment habilitée doit être présente pour recevoir les documents de livraison, indiquer le lieu de stockage ou silo et signer le bordereau de livraison.

Le client doit veiller à ce que la livraison et le déchargement puissent s’effectuer sans entrave, en toute sécurité, sur une voie de circulation en bon état et sans attentes. À défaut, un supplément ou une compensation liée à l’empêchement en résultant pourra être facturé.

4. Commande

Pour le traitement correct de sa commande, le client doit impérativement indiquer avec précision le lieu de destination (adresse de livraison), le destinataire du produit (société), le type de ciment voulu (marque ou désignation de la norme), la quantité et la date de livraison souhaitée (date et créneau horaire de livraison). Les commandes devant être livrées sur le lieu de destination le lendemain doivent être passées la veille au plus tard jusqu’à 10h00 (transport ferroviaire) ou jusqu’à 14h00 (transport routier), sous réserve de la disponibilité du produit dans l’usine chargée de la fourniture.

5. Dates / Délais

JURA Materials s’efforce d’exécuter ses livraisons dans les délais et aux dates annoncées. L’annonce d’une date de livraison s’entend comme une donnée temporelle indicative approximative. Il ne s’agit pas d’une date valant engagement.
Toute livraison retardée ne saurait entraîner la mise en demeure de JURA Materials et ne saurait justifier une demande de dédommagement.

6. Force majeure

Lorsque l’une des parties, par cause d’une force majeure telle qu’un conflit armé, une grève, une pandémie ou toute autre circonstance extérieure à son domaine d’influence telle qu’une perturbation des transports, un retard dans l’approvisionnement en matières premières ou la prévention d’un tel retard par des mesures techniques, logistiques ou économiques non disproportionnées, est empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations nées du présent contrat, ses obligations sont réputées suspendues jusqu’à ce que ces circonstances ou leurs conséquences soient surmontées sans que cela ne motive aucune demande de dédommagement. Dans ce cas, le délai de livraison se prolonge à raison de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise adapté.

Lorsque la suspension des activités dure plusieurs semaines, JURA Materials est en droit, par analogie avec les règles relatives à l’impossibilité de fournir la prestation, de se retirer du contrat.

7. Prix

Tous les prix s’entendent nets en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée non incluse.
Nous nous réservons expressément le droit d'ajuster les prix (par exemple en raison de l'augmentation des prix de l'énergie, des matières premières, des chaînes d'approvisionnement restreintes).

Dans le cas d’une livraison par camion, les prix s’entendent:

• déchargement par voie pneumatique franco silo du lieu de consommation pour le ciment en vrac,
• franco point de déchargement du camion ou enlèvement sortie usine pour le ciment conditionné en sacs.

Dans le cas d’une livraison par voie ferroviaire, les prix s’entendent:

• franco gare ferroviaire de destination pour le ciment en vrac.

8. CO₂-supplément

L’augmentation du prix des certificats de CO₂ sont prises en compte dès le début du contrat, sous la forme d'un supplément.

Ce dernier est déterminé comme suit :

1) un prix de 25,00 €/t pour le certificat de CO₂ est pris comme première valeur de référence.
2) sur la base de cette valeur, la variation par rapport au prix moyen du certificat de CO₂ des trimestres suivants est déterminée à la fin du trimestre.
3) une augmentation du prix du certificat de CO₂ de 1,00 €/t par certificat, par rapport à la valeur de référence, entraîne une augmentation du prix net du ciment actuellement convenu de 0,30 CHF/t.
4) si le prix des certificats de CO₂ baisse en dessous de 25,00 €/t, il n'y aura pas de réduction du prix net du ciment.
5) le prix net du ciment, calculé de cette manière, est calculé à partir du premier jour du mois suivant.
6) le prix du certificat de CO₂ requis pour le calcul est tiré du "EUA Primary Market Auction Report" de l'EEX (moyenne trimestrielle du prix de l'enchère €/t CO₂).»

9. Encaissement

La facturation et l’encaissement sont généralement effectués par le partenaire contractuel du marchand de matériaux de construction.

10. Cession des risques

Les profits et les risques passent au client à la remise/déchargement sur le lieu de destination.

Par lieu de destination, on entend le système de chargement par voie pneumatique du silo pour les livraisons par camion, le lieu de stationnement du wagon dans la gare de destination pour les livraisons par voie ferroviaire, et le lieu de remise du produit pour l’enlèvement de ce dernier par le client.

Le client adopte toutes les mesures (préventives) nécessaires pour que la livraison puisse s’effectuer d’une manière irréprochable et en toute sécurité.

Si tout ou partie de la livraison ne peut s’effectuer pour des raisons imputables au client (p. ex. en raison d’installations déficientes/défectueuses, d’un silo de capacité insuffisante, d’un point de déchargement non accessible), la responsabilité de JURA Materials ne saurait être engagée.

11. Garantie

Les ciments et adjuvants du béton JURA Materials sont conformes à la norme SN EN 197-1, respectivement à la norme produit correspondante, et ils sont soumis à un contrôle de production en usine. Cette autosurveillance est vérifiée régulièrement par un organisme de contrôle externe.

Toute autre garantie et responsabilité, si légalement recevable, est exclue.

En particulier, JURA Materials décline toute responsabilité en cas de mélange de ciments et adjuvants du béton JURA Materials avec d’autres produits.

Les prétentions motivées par des nuances de couleurs non uniformes qui peuvent se produire d’une usine de production à l’autre, sont également exclues. JURA Materials s’efforce de produire une nuance de couleur uniforme, mais ne peut pas la garantir en raison des composants présents en très faibles quantités dans le béton. L’hétérogénéité des couleurs n’a aucun impact sur la qualité d’un ciment ou d’un adjuvant du béton, et elle n’est pas considérée comme un défaut.

12. Ciments pauvres en chrome

La désignation imprimée sur le sac du ciment conditionné en sacs ou sur le bordereau de livraison du ciment livré en vrac informe sur la réduction de la teneur en chrome du ciment et des adjuvants du béton, ainsi que sur la durée d’efficacité du réducteur utilisé.

De manière générale, les ciments JURA Materials sont pauvres en chrome en vertu de l’ORRChim annexe 2.16, respectivement du règlement 2003/53/EG. Sauf indication contraire sur la désignation imprimée sur le sac ou sur le bordereau de livraison, les ciments contiennent des réducteurs limitant la teneur en chrome (VI) à 0.0002 % ou moins sur la matière sèche.

Sous réserve de cette mention, le client doit respecter attentivement les conseils de sécurité imprimés sur le sac ou sur la fiche de données de sécurité, et en particulier porter en permanence des vêtements de protection et gants adéquats, ainsi qu’une protection oculaire et du visage. En outre, le client doit tenir compte de la durée d’efficacité du réducteur. Le client répond du respect de l’intégralité des avertissements.

13. Obligation d’examen et de réclamation, échantillons de réserve

Le client doit examiner immédiatement toute livraison pour s’assurer de sa conformité avec le contrat, notamment sur le type, la quantité et le poids.

Tout éventuel défaut, quantité manquante ou livraison erronée doit faire l’objet d’une réserve écrite formulée immédiatement après sa constatation. Dans ce cas, le client doit préciser le motif de la réserve et la réclamation. La réserve doit mentionner toutes les informations sur le ciment utilisé, l’adjuvant du béton concerné en indiquant le type, la classe de résistance et le bordereau correspondant. Pour toute réclamation, le client doit impérativement prélever un échantillon de réserve sur site.

Le client ne pourra faire valoir ses droits de garantie que s’il a satisfait ses obligations de paiement conformément au contrat.

Toute réserve tardive ou incomplète entraîne l’extinction de ses éventuels droits de garantie.

14. For juridique

Le for juridique pour les éventuels litiges est au siège opérationnel de la société.

Jura-Cement-Fabriken AG/Juracime S.A.
Édition 04.21

Conditions générales pour les contrats TCC

1. Domaine d’application

Toutes les prestations du laboratoire TCC sont effectuées conformément aux données de la liste de prix en vigueur, en respect de ces conditions générales. Toutes conditions de contrat divergentes ou accords particuliers doivent être formulés par écrit et acceptés par le mandant (commettant) et le laboratoire. A défaut, les dispositions concernant les contrats (CO 394 ss) sont applicables.

2. Type et étendue des prestations

L’objet du contrat porte sur les essais, mesures sur ouvrages, conseils ou expertise dans les domaines de la production et des applications du béton, ainsi que des granulats. Le laboratoire béton TCC effectue en outre des activités de consultant pour la technologie du béton, comme constatations de faits, interprétations fondées sur l’expérience, recherches de causes, évaluations et contrôles selon l’état actuel de la technique. Le laboratoire béton TCC a le devoir de rendre le mandant attentif, et d’au besoin régler le cas, lorsque ses directives concernant l’exécution, les coûts, la qualité, les délais, etc, sont inopportunes ou contreviennent aux règles de la technique.

3. Exécution du contrat (mandat)

3.1 Le contrat est réalisé par le laboratoire béton TCC. Le laboratoire béton TCC assure au commettant une exécution soigneuse et impartiale du contrat qui lui a été confié. Les délais particuliers convenus pour la transmission de résultats ou la conclusion du mandat sont comptés à partir de la remise au laboratoire de tous les documents et échantillons nécessaires. Le laboratoire béton TCC est habilités à confier des mandats de sous-traitance à des laboratoires d’essais compétents pour assurer la réalisation de certains contrats. Le laboratoire béton TCC demande le consentement au commettant pour soumettre des travaux à un tiers. Le commettant est toujours informé en cas de telles sous-traitances, et le laboratoire béton TCC reste responsable pour ces activités. Le commettant sera informé de tout événement qui pourrait modifier le déroulement attendu du mandat.

3.2 Le commettant peut assister aux essais effectués dans le cadre de son contrat. Il peut prendre connaissance des procédures d’essais et de la documentation (p. ex. valeurs statistiques), mais n’est pas autorisé à en faire des copies.

3.3 La livraison des échantillons doit être effectuée pendant les heures d’ouverture (voir liste de prix) ou selon accord. Dans le cas contraire, le laboratoire n’assumera aucune responsabilité pour ces échantillons. Pour les échantillons conservés sur chantier, le mandataire endosse l’entière responsabilité et est le seul garant de la qualité de conservation des échantillons.

3.4 Les résultats des essais se rapportent dans tous les cas aux échantillons testés. Les rapports sont établis dans la langue de la demande d’essais et remplissent les exigences de la norme EN ISO/IEC 17025. Les rapports sont normalement envoyés par poste. Sur demande du commettant, les résultats peuvent être transmis par voie électronique (courriel). Seul le document original signé, version papier, fait foi.

3.5 Les rapports d’essais et leur documentation sont conservés pendant 13 ans. Sauf accord contraire, les éprouvettes d’essais sont éliminées sitôt les essais terminés. Au cas où le commettant voudrait les conserver, il doit le signaler au laboratoire béton TCC lors de l’ouverture du mandat.

3.6 Un mandat ne peut être résilié que sous forme écrite, suite à un accord mutuel des deux partenaires.

4. Réclamations

Les réclamations pendant la réalisation des essais doivent être formulées immédiatement, par voie orale ou écrite. Les réclamations concernant les rapports d’essais ou les résultats doivent parvenir dans un délai de 4 semaines, oralement ou par écrit au chef du laboratoire béton TCC. Le commettant a le droit de se tenir informé en tous temps du traitement de sa réclamation et sur le procédé du traitement de la réclamation.

5. Obligations du commettant

Le commettant ne doit pas donner d’instructions qui pourraient effectivement fausser les constatations ou les résultats des essais. Le commettant doit pour cela prendre soin de mettre à disposition, de façon complète et à temps, les renseignements et les documents nécessaires à la réalisation du contrat. Le commettant peut copier ou publier ses rapports. Des copies ou publications d’extraits de rapports doivent cependant être soumises à l’approbation écrite du laboratoire béton TCC.

6. Confidentialité

Le laboratoire béton TCC sont astreints au devoir de confidentialité et de respect du secret professionnel. Ceci englobe également les activités et documents qui leur sont confiés ou dont ils prennent connaissance dans le cadre du mandat effectué. L’obligation du secret professionnel peut être levé dans certaines circonstances, de part la loi ou lorsque les autorités l’exigent. Le cas échéant le laboratoire béton TCC est tenu d’en informer le commettant pour autant que la loi l’y autorise. Les laboratoires béton TCC peuvent cependant utiliser publiquement (dans des cours, séminaires,...) des résultats obtenus. Ces résultats sont présentés de manière à ce qu’il ne soit pas possible de remonter au commettant (resp. au mandat). Le commentant peut toutefois, par une demande écrite, exclure également cette forme de publication.

7. Conditions de paiement

Les prestations effectuées sont facturées selon la liste de prix en vigueur, sauf accord particulier. Tous les prix indiqués sont en CHF, auxquels il faut rajouter la TVA. Le délai de paiement est de 30 jours net. La facturation est normalement effectuée tous les mois ou selon entente. En cas de retard de paiement, le laboratoire béton TCC pourra facturer un intérêt.

8. Responsabilité

Le laboratoire béton TCC répondent d’éventuels dommages occasionnés par des actes illégaux avec intention ou par de graves négligences. Le commettant ne peut par contre faire valoir des droits sur une compensation de dommages occasionnés par un arrêt de la production, un retard du chantier, une perte d’exploitation, une perte de contrats, une perte de gains, ainsi que sur d’autres dommages directs ou indirects.

9. For juridique

Le for juridique pour le commettant et le laboratoire accrédité du TCC est Aarau. Le droit matériel suisse est uniquement applicable (sous l’exclusion de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).

Technical Competence Center
Wildegg, avril 2023